03-Qui peut faire une contribution politique à un parti ou à un candidat?

Les contributions peuvent être faites par :

Une personne, soit

  • une personne physique;
  • une société constituée dans tout ressort territorial;
  • une société de personnes ou toute autre association, organisation ou entité non constituée en personne morale, et qui est enregistrée en vertu de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes.

Un groupe non constitué, soit

  • un syndicat;
  • un parti politique;
  • toute autre entité qui n’est pas une personne.
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