La Loi sur les élections et la Loi sur l’éducation sont utilisées pour administrer les processus des élections générales territoriales et des élections dans les conseils et les commissions scolaires.
- Loi sur les élections
- Loi sur les élections – index (en anglais)
- Loi sur l’éducation – Membres des conseils scolaires
- Loi sur l’éducation
La Loi sur les circonscriptions électorales est utilisée pour aider la Commission de délimitation des circonscriptions électorales à présenter des propositions à l’Assemblée législative quant aux limites, au nombre et aux noms des circonscriptions électorales du Yukon.
Cette Loi demande à la Commission de tenir compte d’un ensemble de considérations pertinentes telles que :
- taux de croissance et densité de la population, données démographiques et listes des électeurs;
- caractéristiques géographiques des circonscriptions électorales;
- habitudes de déplacement et problèmes liés aux communications;
- commentaires du public.
La Commission doit également considérer toute circonstance particulière se rapportant aux circonscriptions électorales existantes.