Rapports annuels sur le financement politique
Il s’agit d’une déclaration que les partis politiques enregistrés transmettent à la direction générale des élections au plus tard le dernier jour de mars de chaque année. Elle fait état de la somme totale (contributions et « autres revenus ») des revenus des partis politiques pour l’année civile.
Cette déclaration présente le total des revenus des partis politiques ainsi que le nombre, le type et le total de toutes les contributions.
- Ce rapport ne porte que sur les revenus et ne contient pas d’états financiers tels que les bilans ou les états des résultats. Par ailleurs, il n’existe aucune obligation de rendre compte du passif, des autres revenus ou des positions d’excédents ou de déficit, ni de donner la liste des actifs, des emprunts et des avoirs.
- 2022
- 2021
- 2020
- 2019
- 2018
- Archives (en anglais)
Rapports sur le financement électoral
Les partis politiques enregistrés et les personnes candidates déposent auprès de la direction générale des élections, dans les 90 jours qui suivent le rapport du bref, une déclaration de financement électoral.
Ces rapports contiennent trois déclarations distinctes :
- Déclaration de revenus d’élection : Cette déclaration énonce le total des revenus que le parti politique enregistré ou la personne candidate a reçus aux fins d’une campagne électorale et détermine chaque somme comprise dans le total.
- Déclaration des dépenses d’élection : La déclaration énonce les dépenses engagées pendant la période électorale pour tous les biens ou services suivants, selon leur juste valeur marchande : presse écrite et électronique, administration d’un bureau, personnel, déplacements faits dans le cadre de l’élection et toute autre dépense (notamment les allocations du candidat).
- Déclaration de financement d’élection : La déclaration fait état des revenus (figurant dans la déclaration de revenus d’élection), des dépenses (figurant dans la déclaration des dépenses d’élection) et du montant du surplus ou du déficit, déterminé en soustrayant les dépenses totales des revenus totaux. Si un déficit est déclaré, le rapport doit indiquer le nom et l’adresse de tous les titulaires de créances et la somme de chaque dette.
Pour consulter des rapports sur le financement électoral plus anciens, communiquez avec nous.